MFP PAYSAGE
Les présentes conditions régissent les travaux de terrassement, d’aménagement extérieur, de plantation et d’entretien réalisés par SARL MFP (MFP PAYSAGE), SARL au capital de 2 000,00 €, dont le siège est situé 26 avenue des Acacias, 44140 LA PLANCHE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 951235480.
Elles s’appliquent à tout devis accepté, à l’exclusion de toute autre condition. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de signer.
Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Art. L441-1 du code de commerce
Tout chantier fait l’objet d’un devis gratuit, établi après visite sur place. Il est valable 15 jours à compter de sa date d’édition ; passé ce délai, les prix sont réexaminés.
Le contrat n’est formé qu’à la signature du devis par le client. Un exemplaire signé est conservé par l’entreprise ; le client en reçoit copie.
Les prestations non décrites au devis ne sont pas comprises dans le prix.
Art. 1113 et suivants du code civil
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la remise de l’offre (20 % par défaut) ; toute variation de ce taux est répercutée.
Le prix est payable à réception de facture. Si un acompte est demandé à la commande, il fait l’objet d’une facture d’acompte, et le solde est payable à réception de la facture définitive.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature.
Toute somme non réglée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigible sans mise en demeure préalable. S’y ajoute, entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €.
Art. L221-10 du code de la consommation ; art. L441-10 du code de commerce
Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Le formulaire de rétractation est annexé au devis. La rétractation peut aussi s’exercer par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le client qui souhaite que les travaux commencent avant l’expiration de ce délai doit en faire la demande expresse. S’ils sont pleinement exécutés avant le terme, le droit de rétractation est perdu, ce dont le client est informé au devis.
Art. L221-18 à L221-28 du code de la consommation
Le client garantit le libre accès du terrain aux engins, et signale par écrit, avant le début des travaux, tout réseau enterré ou aérien connu : eau, gaz, électricité, télécommunications, assainissement, drainage, ainsi que toute fosse, citerne ou ouvrage enfoui.
L’entreprise procède aux déclarations de travaux qui lui incombent. Les dommages causés à un ouvrage non déclaré et non repérable ne peuvent lui être imputés.
Le client met à disposition, lorsque le chantier l’exige, un point d’eau et une alimentation électrique. Il fait connaître les limites de propriété ; en cas de doute, un bornage préalable par géomètre est à sa charge.
Les travaux sont conclus à forfait. Aucun travail supplémentaire ni aucune augmentation de prix ne peut être réclamé s’il n’a pas été autorisé par écrit par le client, sur devis complémentaire ou avenant signé.
Cette règle protège les deux parties : le client ne découvre pas une facture qu’il n’a pas acceptée, l’entreprise ne réalise pas des travaux qu’elle ne pourra pas facturer.
La découverte, en cours de chantier, d’un sol de nature différente de celle prévue — roche, remblai, nappe, pollution, vestiges —, d’un réseau non signalé ou d’un accès devenu impraticable, suspend les travaux et donne lieu à un avenant.
Art. 1793 du code civil
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’acceptation du devis, de l’encaissement de l’acompte s’il en est demandé un, et de la mise à disposition effective du terrain.
Les travaux de terrassement, de plantation et d’enrobé dépendent de l’état du sol. Les journées d’intempéries — pluie, gel, sol détrempé, vent rendant le travail dangereux — suspendent le délai sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée. L’entreprise en informe le client.
Un retard imputable à l’entreprise n’ouvre droit à indemnité que s’il excède trente jours et cause un préjudice justifié.
La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. Elle est prononcée contradictoirement, à l’achèvement des travaux, et constatée par écrit.
Elle marque le point de départ des garanties légales. Le client est invité à la prononcer sans tarder : à défaut de réception, ces garanties ne courent pas.
Les réserves éventuelles sont consignées et levées dans un délai convenu.
Art. 1792-6 du code civil
Garantie de parfait achèvement : un an à compter de la réception, l’entreprise reprend les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.
Garantie de bon fonctionnement : deux ans, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Garantie décennale : dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle s’applique aux ouvrages incorporés au sol — murets, dallages, murs de soutènement, assainissement — et non aux plantations, engazonnements et travaux d’entretien.
Les végétaux sont des êtres vivants : leur reprise dépend de l’arrosage, du sol et du climat. L’entreprise garantit la conformité et la bonne mise en œuvre de la plantation ; elle ne garantit pas la reprise lorsque l’entretien ne lui est pas confié.
Art. 1792 à 1792-6 du code civil
L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de SMABTP, 8 rue Louis Armand, 75015 Paris, contrat n° J14061J.
Activités garanties : Travaux de terrassement courants, aménagements paysagers, VRD.
Couverture géographique : France métropolitaine.
Art. L241-1 du code des assurances ; loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets sont précisées au devis.
Les points de collecte sont indiqués sur chaque devis.
L’estimation des coûts associés figure au devis, comme l’exige la réglementation.
L’entreprise conserve les bordereaux de dépôt remis par ces installations et peut les produire à la demande du client.
Art. L541-21-2-3 et D541-45-1 du code de l’environnement
Les informations recueillies servent à établir le devis, exécuter les travaux et satisfaire aux obligations comptables et fiscales. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers, hors le cabinet comptable pour les pièces qui le concernent.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité en détaille l’exercice et les durées de conservation.
Règlement (UE) 2016/679
Toute réclamation est adressée à MFP PAYSAGE, 26 avenue des Acacias, 44140 LA PLANCHE, 06 32 26 47 89, mikael.favreau44@gmail.com.
Le médiateur de la consommation doit être désigné ici : tout professionnel contractant avec un particulier est tenu de lui en communiquer les coordonnées.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Art. L612-1 et L616-1 du code de la consommation
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu d’exécution des travaux.