Politique de confidentialité

Comment MFP PAYSAGE traite vos données personnelles

Dernière mise à jour : 18/10/2026

Qui traite vos données

Le responsable du traitement est SARL MFP, 26 avenue des Acacias, 44140 LA PLANCHE, immatriculée sous le numéro SIRET 95123548000013.

Contact :
mikael.favreau44@gmail.com
Téléphone :
06 32 26 47 89

L'entreprise n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données : elle ne procède ni à un suivi systématique à grande échelle, ni au traitement de données sensibles (art. 37 du RGPD). Les demandes s'adressent donc directement à elle.

Pourquoi vos données sont traitées

Chaque traitement poursuit une finalité précise et repose sur une base légale identifiée. Le tableau ci-dessous reprend le registre tenu au titre de l'article 30 du RGPD.

Comptabilité et obligations fiscales

Tenir la comptabilité, établir les déclarations de TVA, répondre à un contrôle

Fondement :
une obligation légale (art. 6.1.c)
Personnes concernées :
Clients
Données :
Identité, adresse de facturation, montants, numéros de documents
Destinataires :
Le comptable, l'administration fiscale sur réquisition
Conservation :
10 ans à compter de la clôture de l'exercice (art. L123-22 du Code de commerce).
Transferts hors UE :
Aucun. Les données sont conservées dans l’Union européenne, la base en France ; le site transite par le réseau de Cloudflare, sous clauses contractuelles types.

Demandes de devis déposées sur le site

Répondre à une demande de devis formulée par un visiteur du site : le rappeler, convenir d'une visite, établir le devis.

Fondement :
l'exécution du contrat (art. 6.1.b)
Personnes concernées :
Visiteurs du site ayant rempli le formulaire de demande de devis.
Données :
Prénom et nom, adresse électronique, téléphone, commune et code postal, nature et surface des travaux envisagés, description du projet, empreinte de l'adresse IP.
Destinataires :
Personne. Les demandes ne sont ni cédées ni transmises.
Conservation :
Trois ans à compter du dernier contact si la demande reste sans suite (recommandation CNIL sur la prospection). Une demande transformée en client bascule sous la durée applicable aux clients.
Transferts hors UE :
Aucun. Les données sont conservées dans l’Union européenne, la base en France ; le site transite par le réseau de Cloudflare, sous clauses contractuelles types.

Gestion des devis et de la relation client

Établir des devis, les transmettre à la gestion de l'entreprise, garder les photographies et documents de chaque client.

Fondement :
l'exécution du contrat (art. 6.1.b)
Personnes concernées :
Clients et prospects, personnes physiques ou représentants de personnes morales
Données :
Identité (civilité, nom, prénom), coordonnées postales, téléphone, adresse électronique, adresse du chantier, historique des devis et factures
Destinataires :
Le gérant et les personnes habilitées sur le logiciel. La gestion de l'entreprise, qui reçoit chaque devis émis pour l'envoyer au client et le facturer. Le comptable pour les pièces comptables.
Conservation :
Prospect sans suite : 3 ans à compter du dernier contact (CNIL, référentiel gestion commerciale). Client : 10 ans à compter du dernier contact (art. L123-22 du Code de commerce ; art. 1792-4-1 du Code civil).
Transferts hors UE :
Aucun transfert de données de clients hors de l’Union : la base est à Paris, les fichiers dans un seau à juridiction européenne. Cloudflare et Anthropic sont des sociétés américaines : les clauses contractuelles types de la Commission européenne encadrent leurs contrats ; l’assistance au chiffrage ne reçoit jamais de donnée nominative.

Photographies de chantier

Constater l'état des lieux avant travaux, justifier l'exécution, gérer les litiges

Fondement :
l'intérêt légitime de l'entreprise (art. 6.1.f)
Personnes concernées :
Clients, occupants et éventuels tiers présents sur les prises de vue
Données :
Images des lieux et, le cas échéant, de personnes — floutées avant toute publication ; date de prise de vue ; position, effacée du fichier et conservée en base pour le rattachement au client.
Destinataires :
Le gérant et les personnes habilitées. Le public, pour les seules photographies publiées avec l'accord du client.
Conservation :
Dix ans à compter de la réception des travaux pour les chantiers comportant un ouvrage incorporé au sol, qui engagent la garantie décennale (art. 1792 du Code civil). Cinq ans pour les autres — plantations, engazonnement, entretien — dont la responsabilité se prescrit par cinq ans (art. 2224 du Code civil).
Transferts hors UE :
Aucun. Stockage Cloudflare R2, juridiction européenne.

Prospection commerciale

Informer les clients et prospects des offres de l'entreprise

Fondement :
votre consentement (art. 6.1.a)
Personnes concernées :
Prospects et anciens clients
Données :
Nom, adresse électronique, téléphone
Destinataires :
Le gérant uniquement
Conservation :
3 ans à compter du dernier contact, ou jusqu'au retrait du consentement.
Transferts hors UE :
Aucun. Les données sont conservées dans l’Union européenne, la base en France ; le site transite par le réseau de Cloudflare, sous clauses contractuelles types.

Sauvegarde et sécurité du logiciel

Garantir la disponibilité et l'intégrité des données : sauvegardes chiffrées chaque nuit, journal des écritures, comptes et rôles d'accès.

Fondement :
une obligation légale (art. 6.1.c)
Personnes concernées :
Clients, prospects, personnes habilitées sur le logiciel
Données :
L'ensemble des données du logiciel, chiffrées dans les sauvegardes ; identité et actions des utilisateurs dans le journal.
Destinataires :
Le gérant et l'administrateur du logiciel. Personne d'autre : les sauvegardes sont chiffrées, la clé n'est pas chez l'hébergeur.
Conservation :
Sauvegardes : un an au plus. Journal d'audit : un an (CNIL, délibération 2021-122). Comptes : cinq ans après la fin de l'habilitation (art. 2224 du Code civil).
Transferts hors UE :
Aucun : sauvegardes chiffrées dans un seau Cloudflare à juridiction Union européenne, avec une seconde copie chez Supabase, en France.

Combien de temps elles sont conservées

Les durées ci-dessous sont celles qu'applique réellement le logiciel : une purge automatique passe chaque nuit et efface ou anonymise ce qui a dépassé son terme. Elles ne sont pas des intentions.

CatégorieDuréePoint de départ
Client sous contratArticle L123-22 du Code de commerce : dix ans pour les pièces comptables, le devis accepté en étant une. Article 1792-4-1 du Code civil : la garantie décennale court dix ans à compter de la réception, et la fiche du client sert à s'en défendre.10 ansà compter du dernier contact
DevisArticle L110-4 du Code de commerce : prescription quinquennale entre commerçants et particuliers ; article L123-22 : dix ans pour les pièces comptables, dont le devis accepté. Les devis refusés ou sans suite suivent la fiche du prospect.10 ansà compter de l’émission du document
Photographies publiées sur le siteArticle 7.3 du RGPD : le consentement se retire à tout moment, aussi simplement qu'il a été donné. Article 9 du Code civil : le domicile d'une personne, reconnaissable sur une allée ou une façade, relève de sa vie privée. La publication n'a pas de durée propre : elle vaut tant que l'accord vaut.10 ansà compter de la fin du chantier
Photos de chantier soumis à la décennaleArticle 1792 du Code civil : la garantie décennale court dix ans à compter de la réception des travaux.10 ansà compter de la fin du chantier
Position des photographiesArticle 5.1.c du RGPD, minimisation : la position ne sert qu'au rattachement et n'est jamais publiée — le fichier servi au public en est dépourvu. Même durée que la photographie qu'elle décrit.10 ansà compter de la fin du chantier
Comptes du logicielArticle 2224 du Code civil : prescription quinquennale de droit commun, pour pouvoir établir qui a fait quoi en cas de litige. CNIL, référentiel « gestion du personnel » : les données de gestion des accès se conservent jusqu'à la fin de l'habilitation, puis le temps de la prescription.5 ansà compter de la fin de la relation
Courrier papier scannéConservé aussi longtemps que la demande qu'il fonde (art. 12.3 RGPD).5 ansà compter de l’enregistrement
Demandes d'exercice de droitsConservées pour prouver qu'il a été répondu dans le délai d'un mois de l'article 12.3.5 ansà compter de l’enregistrement
Photos de chantier hors décennaleArticle 2224 du Code civil : prescription quinquennale de droit commun.5 ansà compter de la fin du chantier
Consentement de prospectionRecommandation de la CNIL : trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne.3 ansà compter du dernier contact
Demandes de devis sans suiteCNIL, référentiel « gestion commerciale » (délibération n° 2022-107) : trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect. Au-delà, plus rien ne justifie de garder ses coordonnées.3 ansà compter du dernier contact
Prospect sans suiteCNIL, référentiel « gestion commerciale » (délibération n° 2022-107) : trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect. Au-delà, plus rien ne justifie de garder ses coordonnées.3 ansà compter du dernier contact
Journal d'auditCNIL, recommandation relative aux mesures de journalisation (délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021) : six mois à un an, jusqu'à trois ans sur justification particulière. Un an, pour pouvoir retracer une année d'écritures.1 anà compter de l’enregistrement
Sauvegardes chiffréesArticle 32 du RGPD : sécurité du traitement, dont la capacité à rétablir la disponibilité des données. Article 5.1.e : une sauvegarde est une copie, elle ne prolonge pas la conservation au-delà du nécessaire. CNIL, guide de la sécurité des données personnelles, fiche « Sauvegarder » : durée limitée et proportionnée.1 anà compter de l’enregistrement
Empreinte des adresses IP du formulaireArticle 6.1.f du RGPD : intérêt légitime à protéger le formulaire des abus. Article 5.1.c : minimisation, l'adresse elle-même n'est jamais conservée. Aucune durée légale n'impose de la garder : un mois est un maximum, la limitation de débit n'en demandant qu'une heure.1 moisà compter de l’enregistrement

Certaines durées ne peuvent pas être raccourcies : une pièce comptable se conserve dix ans (art. L123-22 du Code de commerce), et les photographies d'un ouvrage couvert par la garantie décennale autant que court cette garantie (art. 1792 du Code civil). Une demande d'effacement portant sur ces pièces sera donc satisfaite en anonymisant vos coordonnées, les documents eux-mêmes restant en archive.

Qui y a accès

Vos données ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires. Y accèdent uniquement :

  • les personnes de l'entreprise qui en ont besoin pour établir et suivre les travaux ;
  • le cabinet comptable, pour les pièces qui relèvent de la comptabilité ;
  • l'administration fiscale, sur réquisition ;
  • les prestataires techniques qui hébergent les données, agissant comme sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et liés par contrat.

Les données sont conservées dans l'Union européenne : la base de données en France, les fichiers dans un stockage à juridiction européenne. Le site est servi par le réseau de Cloudflare, société américaine liée par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos droits

Vous disposez, sur les données qui vous concernent, des droits suivants :

  • accès — savoir quelles données sont détenues et en obtenir une copie (art. 15) ;
  • rectification — faire corriger une information inexacte ou incomplète (art. 16) ;
  • effacement — faire supprimer vos données, sous réserve des durées légales rappelées plus haut (art. 17) ;
  • limitation — geler l'usage de vos données le temps qu'une contestation soit tranchée (art. 18) ;
  • portabilité — récupérer vos données dans un format réutilisable (art. 20) ;
  • opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et sans avoir à vous justifier s'il s'agit de prospection (art. 21) ;
  • retrait du consentement — à tout moment, pour les traitements qui en dépendent, sans que cela remette en cause ce qui a été fait avant (art. 7.3).

Comment les exercer. Chaque devis et chaque facture envoyés par courriel contiennent un lien personnel qui donne accès à ces droits sans avoir à écrire. À défaut, il suffit d'écrire à mikael.favreau44@gmail.com. Une réponse est due dans le mois (art. 12.3) ; ce délai peut être porté à trois mois si la demande est complexe, auquel cas vous en serez informé.

Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (art. 12.6) : répondre à la mauvaise personne reviendrait à divulguer vos données.

Décisions automatisées et profilage

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon automatisée, et aucun profilage n'est réalisé. Les prix, les délais et les acceptations relèvent de personnes.

Photographies de chantier

Des photographies sont prises avant, pendant et après les travaux, afin de constater l'état des lieux et de pouvoir justifier de la bonne exécution de l'ouvrage pendant la durée des garanties.

Les métadonnées de géolocalisation sont retirées de chaque fichier avant son envoi : l'image transmise ne porte pas la position du lieu où elle a été prise. Une photographie sur laquelle une personne serait reconnaissable ne peut être diffusée ni publiée sans son accord.

Cookies

Le logiciel dépose uniquement les cookies nécessaires au maintien de la session de ses utilisateurs. Aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité n'est utilisé, ce qui dispense de recueillir un consentement (art. 82 de la loi Informatique et Libertés).

Les pages consultées par un client depuis un lien reçu par courriel — devis, facture, exercice des droits — ne déposent aucun cookie et ne comportent aucun traceur : recevoir un document ne se surveille pas.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr/fr/plaintes